Copies certifiées conformes

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La certification conforme de copie est la constatation de la conformité d’une reproduction d’acte avec le document initial (original).

Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 et sa circulaire d’application, stipulent que les administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives la certification conforme à l’original des photocopies de documents délivrés par l’un d’entre eux.

Par conséquent, le Consulat/Service consulaire de votre Ambassade est compétent pour cette certification seulement si l’original est un document français et si la photocopie conforme n’est pas destinée à une administration française.

Dans certains cas, la législation prévoit que la certification conforme est de la compétence exclusive de l’autorité administrative ayant délivré le document original, comme :

  • copie d’actes d’état civil : s’adresser à la mairie ayant établi l’acte
  • copie de jugements : s’adresser au greffe du tribunal ayant établi le jugement
  • copie de lettres ou contrats commerciaux : s’adresser à la Chambre de commerce et d’industrie
  • copie d’un acte notarié : s’adresser au notaire ayant établi l’acte
  • copie de documents établis en langue étrangère : s’adresser au consulat du pays concerné

Pour faire certifier conforme votre copie il convient de prendre RDV par email avec le Service des Français de votre Ambassade en cliquant ici, de vous munir, pour le jour du RDV, de l’original du document + de sa copie et de prévoir le paiement, en shilling ougandais, des droits de chancellerie.

Dernière modification : 31/05/2017

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