Etat Civil

« ATTENTION, l’Ambassade de France en Ouganda reçoit uniquement sur RDV pris via email - spécifiez dans l’objet les raisons de cette demande »

Présentation

Rôle de l’Ambassade

L’Ambassadeur, tel le maire d’une commune de France, est investi, dans la circonscription consulaire de l’Ouganda, des fonctions d’officier de l’état civil. La section consulaire de l’Ambassade tient les registres de l’état civil depuis 1980. Elle dresse directement les actes relatifs aux événements d’état civil survenus en Ouganda dont au moins un Français est partie (reconnaissance, naissance, mariage, décès). Si l’acte a été établi par l’autorité locale, la section consulaire peut, sur votre demande, et sur présentation des documents requis, en transcrire le contenu sur ses registres consulaires et vous délivrera copies de cette transcription.

A qui vous adresser ?

A l’Ambassade de France en Ouganda, le service de l’état civil est une composante du Service des Français.

Vous pouvez vous adresser à Madame Eva GRIGNON.

Le service des Français reçoit le matin, du lundi au vendredi de 09h00 à 11h30 sur rendez-vous (Prendre rendez-vous).

Comment obtenir la délivrance d’actes d’état civil ?

Demande d’actes en ligne

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de l’état civil en France, vous pouvez remplir un formulaire de demande en ligne. Le document vous sera envoyé par courrier postal à l’adresse que vous aurez saisie dans le formulaire.

Vous pouvez également faire parvenir une copie à l’Ambassade à l’adresse suivante :

Ambassade de France en Ouganda
Service de la valise diplomatique
13 rue Louveau
92 438 Châtillon Cedex

Demande d’actes auprès de l’Ambassade

Vous pouvez effectuer cette demande également auprès de l’Ambassade ou du consulat général qui a établi cet acte.

Les demandes d’actes d’état civil aux fins de RECHERCHES GENEALOGIQUES, qu’elles soient professionnelles ou privées, ne pourront pas être formulées par le formulaire en ligne mais EXCLUSIVEMENT PAR VOIE POSTALE à l’adresse suivante : Ministère des affaires étrangères - Service central d’Etat civil - Généalogie - 11, rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES Cedex 09 –

La demande devra être impérativement accompagnée d’une copie de l’autorisation du procureur de la République ou du mandat du notaire chargé de la succession.
Le Service des Français Tel 256(0)414304528 ou sur rendez-vous du lundi au jeudi.

Naissance

Les possibilités d’enregistrement à la naissance

Comment déclarer la naissance de votre enfant ? Deux possibilités s’offrent à vous pour obtenir l’enregistrement de la naissance de votre enfant sur les registres de l’état civil français :

  1. Jusqu’au 30 jours suivant la naissance : déclarer la naissance à l’Ambassade de France/section consulaire
  2. A partir de 30 jours après la naissance : transcrire l’acte de naissance ougandais

1. Déclarer la naissance à l’Ambassade (possible jusqu’au 30ème jour suivant la naissance)

L’Ambassade peut (sur RDV uniquement) dresser un acte de naissance sur la déclaration du père et/ou de la mère si vous êtes mariés ; des deux parents si vous n’êtes pas mariés dans un délai de 30 jours après la naissance.

Lors de la déclaration de naissance, les documents suivants devront être présentés :

IMPORTANT : si vous êtes inscrits au Registre des Français domiciliés en Ouganda, la plupart des documents ci-dessous listés sont déjà détenus par votre section consulaire et seuls l’attestation de naissance originale de l’hôpital, votre livret de famille et vos pièces d’identité seront obligatoires pour venir effectuer cette démarche (en prenant un RDV à cet effet). N’oubliez pas d’avoir bien réfléchi au préalable aux Nom et Prénom(s) de votre enfant.

Preuve de la nationalité française de l’un des parents (selon sa situation) :

  • Passeport biométrique
  • Certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France
  • Carte nationale d’identité en cours de validité
  • Copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de trois mois (comportant une mention de nationalité ou apportant la preuve d’une naissance en France d’un parent lui-même né en France)
  • Ampliation du décret de naturalisation
  • Copie de la déclaration de nationalité française
Enfant né dans le mariage
  • Acte de naissance local de l’enfant, légalisé par le ministère ougandais des affaires étrangères, ou attestation originale de l’hôpital faisant état de la date, de l’heure (le cas échéant), du lieu de l’accouchement, des prénoms et nom de la mère, du sexe de l’enfant
  • Pièce d’identité en cours de validité avec photo du (des) déclarant(s) ;
  • copie intégrale de l’acte de mariage des parents
  • Livret de famille
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des parents (le cas échéant)
Enfant né hors mariage

IMPORTANT : si vous êtes inscrits au Registre des Français domiciliés en Ouganda, la plupart des documents ci-dessous listés sont déjà détenus par votre section consulaire et seuls l’attestation de naissance originale de l’hôpital, votre livret de famille si vous en possédez un et vos pièces d’identité seront obligatoires pour venir effectuer cette démarche (en prenant un RDV au préalable).

  • Présence obligatoire des deux parents lors du RDV pris pour déclarer la naissance
  • Passeports biométriques / Cartes nationales d’identité des 2 parents
  • Le certificat d’accouchement de l’hôpital local faisant état de la date, de l’heure (le cas échéant), du lieu de l’accouchement, des prénoms et nom de la mère, du sexe de l’enfant
  • Si vous n’êtes pas inscrits au Registre des Français domiciliés en Ouganda de notre Ambassade, amenez également : vos copies intégrales d’actes de naissance même anciens
  • Si ce n’est pas votre premier enfant et/ou que vous êtes pacsés : votre livret de famille (afin que nous puissions compléter la page concernant votre nouvel enfant)
  • Si vous voulez faire faire un passeport français à votre enfant : photo de l’enfant aux normes + la somme de 27€ payable uniquement en shilling ougandais au taux de chancellerie du jour de votre venue
  • ATTENTION : pensez à avoir réfléchi aux prénoms + NOM(S) de votre enfant avant le RDV
  • Si vous souhaitez vous inscrire au Registre des Français domiciliés en Ouganda : fournir obligatoirement une preuve de résidence officielle en Ouganda (ex : contrat de travail / visa ougandais de 6 mois ou plus) + photos d’identité récentes pour tous les membres de la famille (en plus de vos passeports biométriques/Carte Nationale d’Identité) et un formulaire dûment rempli pour chaque membre de la famille

2. Transcrire un acte de naissance ougandais auprès des autorités françaises

Vous pouvez demander la transcription de l’acte de naissance enregistré par les autorités locales (seule possibilité une fois que le délai de 30 jours après la naissance est écoulé).
La transcription d’un acte de naissance est la formalité qui consiste à porter sur les registres consulaires français, un acte de naissance concernant au moins un parent français et établi, légalement, par une autorité étrangère.
La transcription d’un acte de naissance ougandais doit être demandée sur RDV à l’autorité consulaire de Kampala par le parent français, en produisant :

Le délai moyen est de 15 jours avant d’obtenir la délivrance de copies de l’acte de naissance et l’inscription de l’enfant sur votre livret de famille.

Pour en savoir plus : France Diplomatie - naissances à l’étranger

Délivrance de copies d’actes de naissance

Pour obtenir des copies de l’acte de naissance de votre (vos) enfant(s) né(s) à l’étranger (dont la naissance a été déclarée ou transcrite dans une Ambassade/un Consulat de France), vous pourrez vous adresser :

Le livret de famille

Après enregistrement de sa naissance, votre enfant sera inscrit par l’Ambassade dans un livret de famille (sur celui déjà existant des parents mariés/pacsés ou dans un nouveau livret pour le 1er enfant d’un couple non mariés/non pacsés).
Tous les enfants, qu’ils soient nés de parents mariés ou non mariés, ont un statut égal.

Pour en savoir plus : France diplomatie - rubrique « Livret de famille »

Le nom de l’enfant

Depuis 2005, les Français peuvent choisir le nom de leur enfant. La procédure change selon l’ordre d’établissement des liens de filiation.
La fiche intitulée "le nom de l’enfant" résume les différents cas possibles.
Téléchargez ici la déclaration conjointe de choix de nom.

N.B. : L’attention des parents non mariés est appelée sur ce qui suit. Si le père n’a pas déclaré l’enfant et ne l’a reconnu qu’après la déclaration de naissance, l’enfant portera, en droit français, le nom de sa mère, si celle-ci est française ou ougandaise.
Les parents pourront cependant, jusqu’aux 18 ans de l’enfant, souscrire conjointement, en personne, devant l’officier d’état civil du lieu de résidence de l’enfant, une déclaration conjointe de changement de nom.

Attention, la déclaration conjointe de choix de nom n’est pas adaptée à cette situation.

Qui peut bénéficier d’une déclaration de changement de nom ?

L’enfant né de parents non mariés qui, au jour de la déclaration de naissance (à l’ambassade ou aux autorités locales) n’a été ni reconnu ni déclaré par son père.

Quand ?

Une déclaration de changement de nom peut être reçue à tout moment entre l’établissement du second lien de filiation (reconnaissance) et la majorité de l’enfant.

Comment faire ?

Une déclaration de changement de nom doit être souscrite en personne par les 2 parents, devant l’officier d’état civil du lieu de résidence de l’enfant.
L’enfant devra, s’il a plus de 13 ans, consentir à ce changement. Il pourra le faire en se présentant avec ses parents à l’Ambassade et en remplissant le formulaire prévu à) cet effet.
Pièces à produire :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
  • Pièces d’identité des parents
  • En l’absence de l’enfant de plus de 13 ans, attestation signée, par lui, consentant au changement de nom

Reconnaissance

Pourquoi reconnaître son enfant ?

Le code civil prévoit, hors procédure judiciaire, 4 modes d’établissement de la filiation.

  1. Les enfants nés ou conçus dans le mariage ont pour père le mari de la mère : celui-ci n’a donc pas à reconnaître son enfant.
  2. La filiation à l’égard d’une mère française s’établit, depuis 2006, par simple indication (nom, prénom, date et lieu de naissance) de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant.
  3. La filiation à l’égard d’une mère d’une autre nationalité s’établit en fonction de la loi personnelle de la mère. Parfois, le seul fait d’accoucher suffit à établir la filiation. De nombreux pays disposent, comme la France désormais, que l’indication de la mère dans l’acte établit filiation à son égard. Dans certains cas, cependant, la mère étrangère devra reconnaître son enfant pour que la filiation soit valablement établie.
  4. Dans tous les autres cas, le code civil prévoit que la filiation s’établit par une reconnaissance expresse. Tous les pères non mariés devraient donc reconnaître leur enfant.

Quand ?

Une reconnaissance peut être souscrite :

  • Au moment de la déclaration de la naissance à l’ambassade soit dans les 30 jours suivant la naissance ;
  • Au moment de la transcription de l’acte de naissance à l’ambassade (soit 30 jours après la naissance)
  • Avant même la naissance, à l’Ambassade de France de Kampala ou dans une mairie française

Comment faire ? :

Reconnaissance avant la naissance

Reconnaissance conjointe ou par un parent français seul :

Pièces à produire :

Reconnaissance après la naissance

Par un père français seul :

Rappel, une fois votre enfant né (en Ouganda le cas échéant), pensez à déclarer sa naissance auprès de l’Ambassade de France de Kampala dans les 30 jours suivant sa naissance ou, si les 30 jours suivant sa naissance sont écoulés, à demander la transcription de son acte de naissance local sur les registres consulaires français (lien sur l’onglet « naissance » de notre site)
Pièces à produire :

  • Demande de reconnaissance dûment remplie et signée
  • Pièce d’identité valide avec photo
  • Copie de l’acte de naissance intégral et original de l’enfant, légalisée par le ministère ougandais des affaires étrangères (MOFA) + sa traduction
  • Une fois ces documents en votre possession, prendre RDV par mail avec le service consulaire de l’ambassade de France à Kampala en vue de faire enregistrer ces documents.

Mariage

Mariage célébré à l’Ambassade de France (uniquement pour deux ressortissants français)

1. Conditions de compétence de l’Ambassadrice pour célébrer les mariages

L’Ambassadrice est compétente pour célébrer les mariages à l’Ambassade :

  • Uniquement si les deux futurs époux sont français et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité du pays de célébration du mariage ;
  • A condition que l’un d’entre eux au moins est résident en Ouganda ou y est domicilié.

2. Constitution du dossier de mariage

Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache de l’Ambassade au moins six semaines avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage.

A savoir : Faites publier vos bans !
La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux de l’Ambassade et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile.

Le mariage ne pourra être célébré qu’après réception d’un certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, au terme de 10 jours d’affichage.

Projet de mariage devant les autorités locales en Ouganda avec un ressortissant ougandais/étranger

1. Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage :

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages en Ouganda, quelle que soit la nationalité des époux.

2. La publication des bans

Lorsqu’un ressortissant français ou un réfugié/apatride placé sous la protection de l’OFPRA désire se marier à l’étranger avec une personne qui n’est pas française, il doit le faire auprès des autorités locales du pays dans lequel sa/son futur(e) époux (se) réside et doit préalablement demander la publication des bans à la section consulaire de l’Ambassade de France à Kampala afin de pouvoir obtenir un certificat de capacité à mariage à présenter aux autorités locales.

La publication des bans consiste à porter le projet de mariage à la connaissance du public, par voie d’affichage pendant 10 jours continus dans les locaux du poste consulaire ET, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile en France.

C’est une formalité obligatoire qui vise à s’assurer que le mariage projeté n’encourt pas la nullité.

Le mariage ne pourra être célébré à l’étranger qu’après réception d’un Certificat de Non-Opposition (CNO) envoyé par la mairie française (ou le Consulat/Ambassade), au terme des 10 jours d’affichage (c’est le Service des Français de l’Ambassade de France en Ouganda qui s’occupe de demander ce CNO et de le recevoir).

A la réception du CNO, le poste consulaire produira puis remettra au ressortissant français - ou au réfugié/apatride placé sous la protection de l’OFPRA - un Certificat de Capacité à Mariage (CCAM) qui devra être présenté aux autorités locales avant le mariage.

Sachez que cette procédure précédant le mariage peut prendre 6 à 8 semaines une fois que le dossier complet sera fourni aux autorités consulaires lors d’un RDV pris à cet effet.

Merci de cliquer sur ce lien pour effectuer votre demande de RDV.

Documents à compléter afin de solliciter la publication des bans :

  • Français(e) voulant se marier avec un(e) ressortissant(e) étranger(e), cliquez ici.
  • Réfugiés placés sous la protection de l’OFPRA, cliquez ici.

Attention  :
• N’oubliez pas de venir à ce rendez-vous avec les documents demandés dûment complétés.
• Tout dossier incomplet sera refusé et un autre RDV devra être pris pour déposer le dossier complété
• Les deux futurs époux doivent être présents lors du RDV de demande de publication de bans
• N’oubliez pas de demander la procédure de publication des bans auprès des autorités qui vont célébrer le mariage afin de pouvoir vous organiser au nouveaux des dates et de vos éventuels billets d’avion (pour information, en Ouganda, la publication des bans est de 21 jours).

3. La célébration du mariage par les autorités locales

Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités ougandaises.

4. La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français

a. Si l’un des futurs mariés est français :

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut prendre rendez-vous par mail avec le Service aux Français de l’Ambassade de France en Ouganda afin de solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres consulaires français.

Il/elle devra alors se présenter à ce RDV avec :

  • Une demande de transcription de mariage dûment complétée.
  • Un certificat de mariage en version originale, délivré par les autorités locales.
  • La traduction en français de l’acte de mariage local (effectuée par l’Alliance française ou l’Université de Makerere).
  • La copie de l’acte de mariage local, légalisée par le ministère ougandais des affaires étrangères.

Un délai moyen de 15 jours est nécessaire pour procéder à la transcription et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille.

Pour en savoir plus : Transcription des actes d’état civil à l’étranger.

b. Si l’un des futurs mariés est réfugié en France, placé sur la protection de l’OFPRA :

Votre acte de mariage ne peut être transcrit sur les registres français dans notre Ambassade.

Toutefois, après délivrance de votre acte de mariage par les autorités ougandaises, vous devez le faire légaliser par le ministère des affaires étrangères ougandais avant présentation à notre Ambassade (sur RDV) pour légalisation de signature.

Cet acte devra ensuite être présenté en France auprès de l’OFPRA.

Copies d’extraits d’acte de mariage

Les ressortissants français pourront s’adresser au service central d’état civil ou au Consulat pour obtenir des copies et des extraits de leur acte de mariage.

L’audition

Vous pouvez être convoqués au service de l’état civil de l’Ambassade à un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier la conformité de votre mariage au regard de la loi française.

Cet entretien peut se dérouler :

  • soit lors du dépôt du dossier de mariage ;
  • soit lors de la demande du certificat de capacité à mariage ;
  • soit lors du dépôt de la demande de transcription.

A l’issue de cette audition, si la validité du mariage projeté ou célébré n’est pas avérée, l’Ambassade peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

Annulation d’un mariage

Les principales causes d’annulation de mariages :
(Articles 180 et 184 du code civil)

  • mariage d’un(e) Français(e) mineur(e) : l’âge minimum légal requis pour le mariage est de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes.
  • défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoint ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, de la nationalité française...).
  • mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie).
  • mariage célébré en l’absence du conjoint français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
  • mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade / consulat.

Contrat de mariage

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage soit par un notaire en France, soit à l’Ambassade par acte notarié. Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu à l’ambassade ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.

Inscription dans le livret de famille des enfants du couple

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille de parents mariés qui vous est délivré, vous devez fournir à l’Ambassade la copie de leur acte de naissance français.

Décès

En cas de décès survenu en Ouganda, la déclaration de décès peut être effectuée devant les autorités locales. Le service consulaire de l’Ambassade établira ensuite l’acte de décès du défunt.

1. La déclaration de décès à l’ambassade :

Il n’y a pas de délai pour l’établissement d’un acte de décès qui peut être établi par l’Ambassade.

Pour cela, le déclarant doit prendre rendez-vous auprès de la section de l’état civil et se présenter en personne avec les documents suivants :

  • Une demande d’établissement d’un acte de décès à obtenir auprès du consulat ;
  • Le certificat de décès (dénommé ...) établi par ... (autorité locale compétente) ;
  • La preuve de la nationalité française de la personne défunte (carte nationale d’identité...) ;
  • Si possible, le livret de famille du défunt.

2. La transcription d’un acte de décès

La transcription peut intervenir à tout moment puisque aucun délai n’est fixé pour cette formalité.

En vue de la transcription de cet acte, vous devez joindre à votre demande :

  • Un formulaire de demande de transcription à obtenir auprès du consulat
  • L’acte de décès que vous pouvez obtenir auprès des autorités locales ;
  • La preuve de la nationalité française de la personne défunte : carte nationale d’identité ou acte de naissance français (d’autres documents peuvent vous être demandés) ;
  • Si possible, le livret de famille du défunt.

3. Avis de décès

Un avis sera ensuite adressé à la mairie du lieu de naissance du défunt pour apposer la mention en marge de son acte de naissance.

4. Des copies intégrales de l’acte de décès

Ces copies vous seront adressées dans un délai d’une semaine. Par la suite, vous pourrez vous adresser au service central d’état civil pour obtenir des copies et des extraits de l’acte de décès ou auprès de cette ambassade.

5. La transcription d’un acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint est français

Il est possible de transcrire l’acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint est français afin de mettre à jour le livret de famille.

6. Pour en savoir plus

  • Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre la section de l’état civil de cette ambassade au numéro suivant : +256(0)414304528
  • France Diplomatie.

Obtenir une copie d’acte d’état civil

Les actes d’état civil originaux sont conservés à la mairie ou au consulat du lieu de l’évènement (naissance, mariage ou décès). Vous pouvez à tout moment y obtenir une copie d’acte d’état civil.

L’évènement a eu lieu à Kampala : vous pouvez obtenir une copie de l’acte d’état civil auprès du service des Français.

L’évènement a eu lieu dans un autre pays étranger : adressez votre demande au Service Central d’Etat Civil à Nantes via la plateforme du MAEDI dédiée à l’état civil.

Divorce

Dans l’hypothèse où votre divorce a été prononcé par une juridiction ougandaise, vous devez procéder à la vérification de l’opposabilité de ce divorce en droit français afin que la mention de ce divorce apparaisse sur votre acte de naissance (condition sine qua non avant un second mariage ou un PACS).

Cette mention est portée sur votre acte de naissance sur instructions du procureur de la République compétent. Pour cela, vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce comportant les documents suivants :

  • la copie intégrale de votre jugement de divorce (préciser la nature de la décision),
  • la preuve de son caractère définitif (préciser quel document apporte la preuve du caractère définitif d’un jugement de divorce dans votre pays de résidence)
  • la preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de l’introduction de la procédure de divorce
  • la copie des actes de naissance et /ou de mariage qui doivent être mis à jour par la mention du divorce.

Ce dossier doit être adressé soit directement soit par l’intermédiaire de notre Ambassade/consulat :

  • au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ;
  • au procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.

Pour en savoir plus : France Diplomatie.

Dernière modification : 05/09/2017

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