Notariat Consulaire

Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.

Notariat

Le notaire consulaire est compétent uniquement pour l’établissement d’actes authentiques* devant produire leurs effets en France (exemple : procuration, contrat de mariage, etc.).

Le notaire consulaire travaille généralement sur des actes produits par un notaire français.

Il appartient au requérant de contacter le notaire de son choix en France qui doit par la suite faire parvenir un modèle d’acte au notaire consulaire. Ce modèle ne peut être exploité par le notaire consulaire que s’il a été rédigé sous format « Word » et transmis par courrier électronique au compétent de votre poste consulaire.

Par la suite, le requérant devra contacter le service concerné dans son Ambassade pour obtenir un rendez-vous en vue de la signature de l’acte devant et avec le notaire consulaire.

A cette occasion, des droits de chancellerie seront perçus (le montant à payer dépend de la nature et du nombre de pages de l’acte concerné. Il est payable en shilling ougandais uniquement et au taux de chancellerie du jour de la signature ; demandez à votre Ambassade, lors de la prise de RDV par email, quel montant s’applique pour votre acte).

Important : le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en matière de notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français. Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un office notarial en France.

Par ailleurs, un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament, etc.).

*Un acte authentique est un acte « qui a été reçu par les officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé et avec les solennités requises » (article 1317 du code civil).

Information importante concernant la réforme des successions internationales

À compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions. Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’appliquait pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.

À partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un État partie au règlement ou d’un État tiers. Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être celle d’un État membre (partie au règlement) ou celle d’un État tiers. Dans ce contexte, il est important pour les Français qui s’établissent à l’étranger de pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle : c’est vrai en matière successorale, mais c’est aussi vrai pour le droit de la famille.

Il relève en premier lieu de la responsabilité des personnes de s’informer sur la loi applicable à leur situation personnelle et de s’entourer au besoin de la garantie que peut présenter l’information délivrée par un professionnel du droit.

Légalisation de signature / Actes sous seing privé

Qu’est-ce que la légalisation ?

La légalisation est une formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi, et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

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La légalisation de signature sur des actes sous seing privé

Il peut s’agir par exemple d’une attestation sur l’honneur, ou d’une procuration pour acquérir sans emprunt, pour retirer un colis à la poste, pour ouvrir un compte bancaire ou pour vendre un immeuble, etc.

ATTENTION  : Certains actes, y compris certains types de procurations, nécessitent une forme plus solennelle que la simple légalisation de signature, et le droit français impose qu’ils soient reçus sous forme d’acte authentique. Il s’agit, par exemple, des :

  • procurations pour acquérir avec emprunt
  • procurations pour emprunter avec hypothèque
  • procurations pour consentir ou accepter une donation entre vifs
  • procurations pour révoquer un testament
  • procurations pour se faire représenter à un contrat de mariage
  • procurations générales
  • actes de notoriété constatant la qualité d’héritier

Afin de vous éviter des déplacements inutiles, il convient de vous renseigner auprès de votre notaire en France sur la forme de la procuration (acte sous seing privé ou acte authentique). Cliquez ici pour voir le guide notarial des français de l’étranger.

Pour faire légaliser votre signature si vous êtes Français et que ce document est destiné à être produit en France ou à l’étranger (sous réserve du régime juridique en vigueur applicable entre la France et le pays destinataire) ou bien si vous êtes étranger et que le document est destiné à la France, prenez RDV du lundi au vendredi de 9h00 à 11h00 et venez muni d’une pièce d’identité et du document rédigé en français (ou accompagné d’une traduction officielle en français) qui devra être signé devant l’agent consulaire qui vous recevra.

Cette démarche donne lieu au paiement, en shilling ougandais, d’un droit de chancellerie.

Dernière modification : 31/05/2017

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